Titre : | Hof van Beroep te Antwerpen (Kamer B5M), 1 juli 2021 (2023) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Rechtskundig Weekblad - RW (2022-2023. Nummer 36, 6 mei 2023) |
Article en page(s) : | p. 1427-1429 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Avocat (profession) ; Compte de tiers ; Faute extracontractuelle ; Rechtspraak ; Responsabilité extracontractuelle ; Saisie (droit) ; Saisie conservatoire ; Saisie-exécution |
Résumé : | "Dans cette affaire, le juge des saisies avait accordé l'autorisation d'exercer une saisie préjudiciable entre les mains d'une banque sur le compte tiers d'un avocat. Dans la décision du juge des saisies, le numéro de compte du compte du tiers était explicitement mentionné. Si la banque refuse de bloquer ce numéro de compte parce que le compte de tiers était au nom de la société de l'avocat au lieu du nom de l'avocat en personne, la banque enfreint la norme générale de diligence conformément à l'article 1382 du l'ancien Code civil." (Extrait de RW 2022-2023/36) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RW 22-23/36 | Non empruntable | Exclu du prêt |