Titre :
|
Ondernemingsrechtbank Antwerpen, afdeling Mechelen (6e Kamer), 30 juni 2022 (2023)
|
Type de document :
|
Article : texte imprimé
|
Dans :
|
Rechtskundig Weekblad - RW (2022-2023. Nummer 36, 6 mei 2023)
|
Article en page(s) :
|
p. 1434-1436
|
Langues:
|
Néerlandais
|
Sujets :
|
IESN
Assurance protection juridique
;
Avocat (profession)
;
Contrat d'assurance
;
Honoraires
;
Rechtspraak
|
Résumé :
|
"Il n'existe aucune relation contractuelle entre l'avocat et l'assureur de protection juridique et la loi ne prévoit pas de recours direct au paiement de l'état des frais et honoraires en faveur de l'avocat contre l'assureur de protection juridique. Dans ce cas, il n'y a pas non plus de volonté unilatérale de la part de l'assureur de protection juridique, ni de stipulation au profit d'un tiers, ni de convention de délégation du client à l'assureur de protection juridique." (Extrait de RW 2022-2023/36)
|