Titre : | Hof van Cassatie (3e Kamer), 6 maart 2023 (2023) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Rechtskundig Weekblad - RW (2022-2023. Nummer 37, 13 mei 2023) |
Article en page(s) : | p. 1472-1473 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Amende ; Astreinte (droit) ; Condamnation (droit) ; Intimé (droit) ; Juge (profession) ; Matière civile et commerciale ; Paiement ; Rechtspraak |
Résumé : |
"1. L'autorité de la chose jugée s'étend à ce que le tribunal a décidé sur un point litigieux et à ce que, compte tenu du litige qui a été porté devant le tribunal et sur lequel les parties ont pu plaider, le nécessaire, bien qu'implicite, fondement de sa décision.
Afin de déterminer si l'autorité de la chose jugée s'oppose à l'appréciation au fond de la nouvelle demande ou d'une partie de celle-ci, le tribunal doit examiner quels faits ont été présentés lors de la procédure précédente. Si les faits ayant conduit à une décision dans la première procédure sont distincts des faits allégués dans la seconde procédure, il n'y a pas force de chose jugée." (Extrait de RW 2022-2023/37) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RW 22-23/37 | Non empruntable | Exclu du prêt |