Titre : | Hof van Cassatie (1e Kamer), 3 maart 2023 (2023) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Rechtskundig Weekblad - RW (2022-2023. Nummer 37, 13 mei 2023) |
Article en page(s) : | p. 1473-1474 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Arrêt (droit) ; Avocat (profession) ; Droits de la défense ; Frais de justice ; Jugement (droit) ; Litige (droit) ; Obligation de motivation (droit) ; Rechtspraak |
Résumé : |
"1. L'obligation de motivation au sens de l'article 149 de la Constitution n'implique pas que le juge doive répondre à un moyen devenu sans objet au regard d'un litige réglé en fait ou en justice.
2. Sauf lorsqu'il existe un accord de procédure sur le montant de l'indemnité de procédure ou un motif ou une demande de dérogation au montant de base de l'indemnité de procédure, le tribunal doit déterminer d'office le montant de base correct de l'indemnité de procédure en application de les dispositions du Taux d'Indemnité de Procédure. Si une demande de dérogation au montant de base de l'indemnité de procédure est pendante et que le tribunal décide néanmoins d'appliquer le montant de base, il doit fournir des motifs particuliers. Le juge qui détermine ainsi le montant de base correct de l'indemnité de procédure en appliquant les dispositions du Taux d'indemnité de procédure ne méconnaît pas le principe général de droit relatif à l'autonomie des parties à la procédure civile. Le juge qui fixe ainsi l'indemnité de procédure dans le respect du taux de l'indemnité de procédure ne méconnaît pas le principe général de droit du respect du droit de la défense, puisque les parties au procès peuvent raisonnablement s'attendre à ce que le juge applique correctement le taux de l'indemnité de procédure." (Extrait de RW 2022-2023/37) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RW 22-23/37 | Non empruntable | Exclu du prêt |