Titre : | HJEU (10de k.), 7 juli 2022, C-264/21 (2023) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Droit de la consommation - DCCR (139, avril - mai - juin 2023) |
Article en page(s) : | P.91-92 |
Note générale : | Note Dimitri Verhoeven |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Directive européenne ; produits défectueux ; Rechtspraak ; Renvoi préjudiciel |
Résumé : |
L’article 3, paragraphe 1, de la directive 85/374/CEE du Conseil, du 25 juillet 1985, relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de responsabilité du fait des produits défectueux, telle que modifiée par la directive 1999/34/CE du Parlement européen et du Conseil, du 10 mai 1999, doit être interprété en ce sens que la notion de « producteur », visée à cette dispo-
sition, n’exige pas que la personne qui a apposé son nom, sa marque ou un autre signe distinctif sur le produit, ou qui a autorisé cette apposition, se présente également comme le producteur du produit d’une quelconque autre manière. (Extrait de DCCR, 139, p.91) |
Note de contenu : | Renvoi préjudiciel – Directive 85/374/CEE – Responsabilité du fait de produits défectueux – Article 3 – Notion de « producteur » – Se présenter comme producteur en apposant sur le produit son nom, sa marque ou un autre signe distinctif |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 DCCR 139 | Non empruntable | Exclu du prêt |