Titre : | Cour européenne des droits de l'homme (2e section), 07/02/2023 (2023) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (n°20, 19 mai 2023) |
Article en page(s) : | P.876-888 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Cour européenne des droits de l'homme ; Droit de la famille ; Jurisprudence (général) ; Nom de famille ; Prénom |
Résumé : |
L'intérêt public justifie de garantir la stabilité du nom de famille en vue de la sécurité juridique des rapports sociaux. De plus, le nom conserve un rôle déterminant pour l'identification des personnes. Les États contractants peuvent dès lors subordonner un changement de nom à des conditions.
En vue de respecter l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, les autorités nationales doivent ménager un juste équilibre dans la mise en balance des différents intérêts en jeu, eu égard à l'ample marge d'appréciation dont elles disposent. Le droit belge n'établit pas une approche arbitraire ou manifestement déraisonnable en ce que le sérieux des motifs invoqués dans la demande de changement de nom fonde l'examen par les autorités administratives et le contrôle juridictionnel. (Extrait de JLMB, 20/2023, p.876) |
Note de contenu : |
Droits de l'homme - Respect de la vie privée - Nom et prénom - Principe de fixité du nom patronymique - Marge d'appréciation - Juste équilibre entre les intérêts . |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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