| Titre : | Tribunal de la famille francophone Bruxelles (5e chambre), 02/09/2021 (2023) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (n°20, 19 mai 2023) |
| Article en page(s) : | P.893-898 |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Droit de la famille ; Incapables majeurs (droit) ; Incapables mineurs (droit) ; Incapacités (droit) ; Jurisprudence (général) ; Protection judiciaire |
| Résumé : |
1. Les seuls problèmes relationnels avec la famille de la personne protégée, nés de la mécompréhension du rôle de l'administrateur de biens, ne constituent pas un grief justifiant son remplacement.
2. Exception faite du cas de la personne prodigue, le certificat médical visé par la loi doit être en principe joint à une demande de mise sous protection judiciaire, d'étendre la mesure de protection judiciaire quant aux biens ou quant à la personne, ou de changement d'une protection extrajudiciaire par une protection judiciaire. En l'absence de document médical pour justifier que la personne protégée soit déclarée incapable quant à certains actes en rapport avec sa personne, et dès lors que les parties ne se sont pas expliquées à cet égard, il y a lieu d'ordonner une réouverture des débats. (Extrait de JLMB, 20/2023, p.893) |
| Note de contenu : |
I. Incapables - Mise sous protection judiciaire - Administrateur des biens - Remplacement - Conditions. II. Incapables - Mise sous protection judiciaire - Extension ou modification de la mission - Nécessité d'un certificat médical. |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | JLMB20/2023 | Non empruntable | Exclu du prêt |
