Titre : | Cour de cassation (1re chambre), 10/03/2022 (2023) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (n°20, 19 mai 2023) |
Article en page(s) : | P.898-900 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Cour de cassation ; Filiation ; Fraude (en général) ; Jurisprudence (général) ; Ordre public |
Résumé : |
1. L'acte juridique qui a pour objet de détourner des règles de droit ou des institutions juridiques intéressant l'ordre public de la finalité pour laquelle elles ont été instituées, à savoir l'obtention d'un avantage illicite par l'application d'une autre règle de droit ou institution juridique intéressant l'ordre public, a une cause illicite et est donc frappé de nullité absolue.
2. Les règles relatives au droit de filiation, à la nationalité belge et au droit de séjour, qui établissent respectivement l'état de la personne dans la famille et dans la nation, sont fondamentales pour l'ordonnancement de la société, de sorte qu'elles affectent l'ordre public. Il s'ensuit que la reconnaissance d'un enfant a une cause illicite, et est donc nulle de nullité absolue, si l'on entend utiliser les règles de filiation en contradiction avec la finalité pour laquelle elles ont été établies, à savoir dans le seul but d'obtenir un droit de séjour lié à l'établissement d'un lien de filiation. Tout intéressé peut se prévaloir de cette nullité absolue pour protéger l'ordre social, y compris l'auteur de la reconnaissance lui-même qui a sciemment fait une fausse reconnaissance en vue d'obtenir un avantage de résidence pour l'enfant. (Extrait de JLMB, 20/2023, p.898) |
Note de contenu : |
I. Ordre public - Acte juridique - Cause illicite - Motifs déterminants - Nullité absolue.
II. Filiation - Reconnaissance - Reconnaissance mensongère - Demande de nullité de l'auteur de la reconnaissance - Utilisation aux fins d'obtenir un droit de séjour - Ordre public - Fraude à la loi - Cause illicite. |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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