Titre : | Cour de cassation (1re chambre), 09/02/2023 (2023) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (n°20, 19 mai 2023) |
Article en page(s) : | P.900 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Comaternité (droit) ; Cour de cassation ; Droit de la famille ; Filiation ; Jurisprudence (général) ; Procréation médicalement assistée |
Résumé : | Il suit de l'article 325/9 de l'ancien Code civil que la demande en recherche de comaternité est rejetée dès que la preuve est apportée, soit de l'absence de consentement de la coparente prétendue à la procréation médicalement assistée conformément à l'article 7 de la loi du 6 juillet 2007, soit que la conception de l'enfant ne peut être la conséquence de cette procréation, lors même que la possession d'état de l'enfant à l'égard de la coparente prétendue est alléguée. (Extrait de JLMB, 20/2023, p.900) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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