Titre : | Tribunal de la famille Mons, division de Mons (27e chambre), 01/06/2022 (2023) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (n°20, 19 mai 2023) |
Article en page(s) : | P.912-915 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Autorité parentale ; Hébergement ; Jurisprudence (général) |
Résumé : |
1. Les décisions de justice rendues pour les mesures réputées urgentes au sens de l'article 1253ter/4, paragraphe 2, du Code judiciaire ont une autorité de chose jugée rebus sic stantibus, ce qui signifie qu'elles n'ont qu'une autorité de chose jugée relative et qu'elles ne peuvent être revues que lorsque des éléments nouveaux, importants, significatifs et indépendants de la volonté des parties, existent et sont démontrés.
L'appréciation de l'existence des éléments nouveaux est laissée au juge qui doit interpréter cette notion de manière restrictive, cette disposition étant une dérogation au principe de l'autorité de chose jugée. 2. À défaut de démontrer que le changement de profession et d'horaire de travail rend impossible l'application de l'accord conclu sur les modalités d'hébergement, la demande de leur révision doit être déclarée irrecevable. 3. Le nouveau calendrier scolaire est un élément nouveau qui justifie que le tribunal puisse examiner une demande de révision des modalités d'hébergement. 4. La modification de la définition des frais extraordinaires pour y inclure les frais exposés durant l'année et relatifs à la scolarité de l'enfant n'est pas recevable à défaut pour le demandeur d'invoquer un élément nouveau qui le justifierait. (Extrait de JLMB, 20/2023, p.912) |
Note de contenu : |
I. Chose jugée - Mesures réputées urgentes - Autorité relative - Saisine permanente - Éléments nouveaux - Preuve - Matières civiles - Pouvoir d'appréciation du juge - Interprétation stricte.
II. Autorité parentale - Hébergement - Accord des parties - Révision - Changement de profession - Horaire de travail - Absence de preuve d'un élément nouveau - Irrecevabilité. III. Autorité parentale - Hébergement - Révision - Vacances scolaires - Nouveau calendrier scolaire - Élément nouveau - Accord des parties. IV. Aliments - Parents vis-à-vis des enfants - Frais extraordinaires - Modification de la définition - Absence d'élément nouveau - Irrecevabilité. . |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | JLMB20/2023 | Non empruntable | Exclu du prêt |