Titre : | Cass. (2e ch. N), 4 avril 2023 : Procédure pénale (2023) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Journal des tribunaux - JT (6941, 20 mai 2023) |
Article en page(s) : | p. 318-319 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Jurisprudence (général) ; Perquisition ; Preuve (en droit) ; Preuve irrégulière ; Procédure pénale ; Procès équitable |
Résumé : |
"
L'illicéité commise intentionnellement ou à la suite d'une négligence grave assimilable à une telle illicéité est, en principe, incompatible avec la loyauté et la licéité de l'obtention de la preuve, que l'on doit attendre des autorités chargées de l'enquête et de la poursuite dans un État de droit. En règle, le droit à un procès équitable est méconnu et la preuve irrégulière doit être écartée des débats lorsque ces autorités ont commis une irrégularité intentionnelle, ou qui témoigne d'une négligence grave, compte tenu de toutes les circonstances concrètes de l'affaire, parmi lesquelles leur mission, leur comportement, les informations disponibles et leur connaissance normalement attendue de la réglementation applicable au moment où l'irrégularité a été commise. Il n'en est autrement que si le juge constate que cette conséquence est manifestement hors de proportion avec un ou plusieurs autres critères qu'il relève concrètement, en particulier le rapport entre l'irrégularité commise et la gravité et l'importance de l'enjeu." (Extrait du JT n°6941) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
---|---|---|---|---|---|
Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 JT 6941 | Non empruntable | Exclu du prêt |