Titre : | Cass. (1re ch.), 16 septembre 2022 : Droit judiciaire (2023) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Journal des tribunaux - JT (6941, 20 mai 2023) |
Article en page(s) : | p. 322-323 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Appel (droit) ; Contestation ; Droit judiciaire ; Jugement (droit) ; Jurisprudence (général) ; Mesure avant dire droit |
Résumé : | "Toute décision rendue par le juge dans le cadre d'une demande visant à entendre ordonner une mesure préalable, après avoir examiné les moyens des parties, est une décision avant-dire droit contre laquelle il n'y a pas d'appel immédiat, quelle que soit la nature des contestations invoquées par les parties à propos de la mesure préalable demandée." (Extrait du JT n°6941) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
---|---|---|---|---|---|
Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 JT 6941 | Non empruntable | Exclu du prêt |