Titre : | Cass. (1re ch.), 15 septembre 2022 : Droit civil (2023) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Journal des tribunaux - JT (6941, 20 mai 2023) |
Article en page(s) : | p. 323 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Architecte (profession) ; Contrat d'entreprise ; Droit privé droit civil ; Jurisprudence (général) ; Nullité (droit) |
Résumé : | "La seule circonstance que le maître de l'ouvrage, qui a chargé un architecte de la mission d'élaborer un projet d'exécution, n'a chargé ni cet architecte ni un autre du contrôle de l'exécution des travaux n'entraîne pas en soi la nullité du contrat d'entreprise relatif à la réalisation de ces travaux." (Extrait du JT n°6941) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 JT 6941 | Non empruntable | Exclu du prêt |