| Titre : | Gent (1e k.) nr. 2019/FA/664, 21 januari 2021 (2023) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Revue générale de droit civil belge - RGDC (2023-5, mei-mai 2023) |
| Article en page(s) : | P.225-228 |
| Note générale : | Note Valentina MAKOW |
| Langues: | Néerlandais |
| Sujets : |
IESN Droit de la famille ; Filiation ; Paternité ; Rechtspraak ; Responsabilité extracontractuelle |
| Résumé : |
La mère de l’enfant et le frère du père qui a reconnu l’enfant ont commis une faute au sens de l’article 1382 de l’ancien Code civil en entretenant une relation adultère et en dissimulant à ce dernier avoir entretenu une relation sexuelle durant la période de conception de l’enfant.
Ils auraient dû se douter, même s’ils n’en avaient pas la certitude, que l’enfant aurait pu être celui du frère puisque la seule et unique relation sexuelle a eu lieu sans contraception et durant la période de conception. Garder le silence sur le risque que l’enfant soit celui du frère n’est pas un comportement qu’aurait adopté une personne prudente et diligente placée dans les mêmes circonstances, et cause au compagnon de la mère un préjudice matériel, celui d’avoir entretenu l’enfant, et moral, celui d’avoir élevé et s’être attaché à un enfant qui n’était pas le sien. Ce préjudice justifie la débition de dommages et intérêts. (Extrait de RGDC, 5/2023, p.225) |
| Note de contenu : |
Norme de prudence (obligations quasi-délictuelles)
Reconnaissance volontaire par le père (filiation) Recherche de paternité Dommage réparable (obligations quasi-délictuelles) Perte de revenus (évaluation du dommage), généralités Dommage moral (évaluation) |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RGDC 2023-5 | Non empruntable | Exclu du prêt |
