Titre : | Grondwettelijk Hof nr. 148/2021, 21 oktober 2021 (vzw Natuurpunt e.a.) (2023) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Revue générale de droit civil belge - RGDC (2023-5, mei-mai 2023) |
Article en page(s) : | P.234-243 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Cour constitutionnelle ; Domaine public (droit) ; Droit des biens ; Rechtspraak ; Servitude (droit) |
Résumé : |
Sommaire 1
La Cour rejette le recours en annulation partielle des articles 2 et 31 de la loi du 4 février 2020 « portant le livre 3 ‘ Les biens ’ du Code civil » (articles 3.133 et 3.134 du nouveau Code civil et disposition abrogatoire dans le Code rural). Les règles générales en matière de droits réels s’appliquant à tous les biens relèvent du droit civil et, dès lors, de la compétence résiduelle de l’État fédéral. Cette compétence appartient à l’autorité fédérale, que les droits réels portent ou non sur des biens qui relèvent du domaine public et qu’il s’agisse ou non de biens du domaine public à l’égard desquels des autorités autres que l’autorité fédérale, en particulier les régions, peuvent, dans le cadre de l’exercice de leurs compétences, édicter des règles, ou dont la gestion relève de ces compétences. Les dispositions attaquées fixent des règles générales en matière de droits réels, à savoir les servitudes légales concernant, d’une part, les distances de plantations et, d’autre part, les branches et racines envahissantes. Il s’ensuit que ces dispositions relèvent de la compétence fédérale en matière de droit civil. Dans l’exercice de ses compétences, le législateur fédéral doit toutefois respecter le principe de proportionnalité, qui est inhérent à tout exercice de compétence. Il doit dès lors veiller à ne pas rendre impossible ou exagérément difficile l’exercice des compétences régionales. Les dispositions attaquées ne portent donc pas atteinte à la possibilité pour les régions d’apporter, dans le cadre de leurs compétences et dans le respect du principe de proportionnalité, des restrictions à l’exercice des droits réels, par exemple en soumettant certains actes à une obligation d’autorisation. Les dispositions attaquées ne portent pas atteinte non plus à la possibilité, pour les régions, d’adopter, dans les limites de leurs compétences, en ce qui concerne les distances de plantations et les droits connexes des voisins, des dispositions spécifiques dérogeant aux règles de droit commun contenues dans le Code civil, dans le cadre desquelles les régions sont cependant également tenues de respecter le principe de proportionnalité. Par ailleurs, les régions peuvent invoquer l’article 10 de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, pour autant qu’il soit satisfait aux conditions d’application de cette disposition. Enfin, les dispositions attaquées doivent être lues en combinaison avec l’article 3.45 du nouveau Code civil en découle que les servitudes légales concernant, d’une part, des distances de plantations et, d’autre part, les branches et racines envahissantes, qui sont réglées par les articles 3.133 et 3.134 du nouveau Code civil, pourront concerner un bien du domaine public uniquement « dans la mesure où la destination publique de ce bien n’y fait pas obstacle ». Cette règle s’applique également aux biens du domaine public à l’égard desquels les régions peuvent, dans le cadre de l’exercice de leurs compétences, prendre des mesures ou dont la gestion relève de ces compétences. Même en l’absence de règles régionales spécifiques, les dispositions attaquées ne pourront donc en aucun cas avoir pour effet de porter atteinte à la destination de tels biens du domaine public. Sommaire 2 Il n’y a pas d’égalité de traitement entre des voisins, en ce qui concerne les règles relatives aux distances de plantations à respecter par rapport à la limite de la parcelle, selon que cette limite se trouve entre deux parcelles privées ou qu’une de ces parcelles appartient au domaine public. Au contraire, ces catégories de personnes seront traitées différemment, pour autant que l’affectation du bien du domaine public sur lequel les plantations se trouvent l’exige. Pour le reste, il n’est pas sans justification raisonnable que le législateur choisisse d’étendre le champ d’application du régime de droit commun en matière de distances de plantations aux biens du domaine public dont l’affectation ne fait pas obstacle à l’existence des servitudes en question. Il n’est pas non plus sans justification raisonnable que les servitudes légales réglées aux articles 3.133 et 3.134 du nouveau Code civil en faveur du gestionnaire d’un bien du domaine public- puissent exister sur une parcelle privée limitrophe. Certes, l’article 3.45 du nouveau Code civil n’est pas applicable à cette situation, mais il n’empêche que le gestionnaire d’un bien du domaine public doit en principe respecter les prescriptions des articles 3.133 et 3.134 du nouveau Code civil, y compris l’interdiction d’abus de droit, lorsqu’il souhaite obtenir l’élagage ou l’arrachage de plantations ou la coupe de branches ou racines. En outre, l’article 3.1 du nouveau Code civil dispose que « les parties peuvent déroger aux dispositions du présent Livre » et le gestionnaire d’un bien du domaine public peut donc autoriser son voisin à réaliser des plantations qui ne respectent pas les règles de distances, ainsi qu’il ressort également de l’article 3.133, alinéa 1er du nouveau Code civil. Sommaire 3 La branche du moyen repose sur la prémisse selon laquelle les nouvelles règles relatives aux distances de plantations doivent être appliquées aux plantations faites sur le domaine public avant l’entrée en vigueur de la loi du 4 février 2020. Cette prémisse est toutefois erronée, étant donné qu’il découle de l’article 37, § 1er, alinéa 1er, de la loi du 4 février 2020 que cette loi, y compris les dispositions attaquées, n’est applicable qu’aux faits juridiques, comme la réalisation de plantations, survenus après son entrée en vigueur. En outre, l’article 37, § 1er, alinéa 2, 1°, dispose que la même loi ne s’applique pas aux effets futurs de faits juridiques qui ont eu lieu avant son entrée en vigueur. Les articles 35, 36 et 37 du Code rural restent dès lors applicables aux plantations réalisées avant l’entrée en vigueur de la loi du 4 février 2020, auxquelles les articles 3.133 et 3.134 du nouveau Code civil ne sont pas applicables, en vertu de l’article 37 de la même loi. Sommaire 4 Les articles 3.133 et 3.134 du nouveau Code civil peuvent être appliqués aux plantations qui se trouvent sur un bien du domaine public uniquement dans la mesure où la destination publique de ce bien n’y fait pas obstacle. Dans le cadre de l’appréciation du respect de cette condition, il devra être tenu compte de ce que, dans de nombreux cas, la présence de plantations est essentielle à la réalisation de la destination publique d’un bien du domaine public. Tel semble être en particulier le cas pour les voies publiques et leurs plantations de protection des talus, auxquelles les parties requérantes renvoient pour l’essentiel. En ce qui concerne ces biens du domaine public, la Cour a en effet considéré, par son arrêt n° 115/2017, que ceux-ci « ne sont pas seulement destinés à la circulation et au transport de chacun », mais qu’ils font « partie intégrante de l’environnement, du paysage et de l’aménagement du territoire ». Si l’application de l’article 3.133 ou 3.134 du nouveau Code civil n’est pas incompatible avec l’affectation publique du bien du domaine public, le juge devra toujours, lorsque l’élagage ou l’arrachage de plantations ou la coupe de branches ou racines seront réclamés, vérifier si cette exigence constitue un abus de droit, compte tenu de « toutes les circonstances de la cause, y compris de l’intérêt général ». Ensuite, en ce qui concerne la possibilité pour le voisin de couper lui-même des branches ou racines envahissantes et de se les approprier, en vertu de l’article 3.134, alinéa 1er, du nouveau Code civil, il convient d’observer que cette possibilité n’existe que si le propriétaire des plantations a omis d’enlever lui-même les branches ou racines envahissantes « dans les soixante jours d’une mise en demeure par envoi recommandé du voisin ». Lorsque les plantations se trouvent sur un bien du domaine public, le propriétaire de ces plantations dispose dès lors d’un délai raisonnable pour s’opposer à l’enlèvement des branches ou racines par le voisin de sa propre initiative. Il dispose à cet égard de la possibilité d’introduire une action auprès du juge compétent, lequel pourra examiner si l’existence de la servitude légale dans le chef du voisin est compatible avec l’affectation du bien du domaine public ou si l’enlèvement demandé constitue un abus de droit. Par ailleurs, l’article 3.134, alinéa 1er, du nouveau Code civil dispose que le voisin, s’il coupe de son propre chef des branches ou racines, « assume le risque des dommages causés aux plantations ». Eu égard à ce qui précède, il ne peut être admis que les dispositions attaquées entraînent un recul significatif du degré de protection existant du droit à un environnement sain. Par conséquent, l’article 23, alinéa 3, 4°, de la Constitution n’est pas violé. Sommaire 5 Il ressort de l’article 3.45 du nouveau Code civil concernant les biens du domaine public que le législateur a voulu que les droits personnels ou réels d’usage de droit commun, tels qu’ils sont réglés dans le livre 3 du Code civil, puissent aussi exister sur un bien du domaine public, mais exclusivement dans la mesure où la destination publique de ce bien n’y fait pas obstacle. Cette applicabilité de principe des droits personnels ou réels d’usage aux biens du domaine public ressort également de ce que plusieurs dispositions du livre 3 du nouveau Code civil prévoient, en ce qui concerne certains droits d’usage, des exceptions spécifiques pour les biens du domaine public. Les articles 3.133 et 3.134 du nouveau Code civil ne prévoient pas de telles exceptions pour les biens du domaine public et n’établissent pas non plus de distinction entre les biens du domaine public et les autres biens. (Extrait de RGDC, 5/2023, p.234) |
Note de contenu : |
Distance de la plantation (servitude légale)
Compétences attribuées et résiduaires (communautés et régions) Compétences implicites (communautés et régions) Statut du domaine public Bien public et bien privé (classification des biens, droit des biens) Servitude légale, branche et racine envahissante (servitude légale) Distance de la plantation (servitude légale) Egalité et non-discimination en matière de droits des biens et sûretés Statut du domaine public Bien public et bien privé (classification des biens, droit des biens) Servitude légale, branche et racine envahissante (servitude légale) Distance de la plantation (servitude légale) Statut du domaine public Application de la loi dans le temps (droit civil) Servitude légale, branche et racine envahissante (servitude légale) Distance de la plantation (servitude légale) Droit à un environnement sain Statut du domaine public Servitude légale, branche et racine envahissante (servitude légale) Bien public et bien privé (classification des biens, droit des biens) Statut du domaine public Distance de la plantation (servitude légale) Servitude légale, branche et racine envahissante (servitude légale) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RGDC 2023-5 | Non empruntable | Exclu du prêt |