| Titre : | Mons (2e ch.) n° 2017/RG/348, 28 avril 2022 (2023) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Revue générale de droit civil belge - RGDC (2023-5, mei-mai 2023) |
| Article en page(s) : | P.247-254 |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Dommage extracontractuel ; Droit des biens ; Inondation ; Jurisprudence (général) ; Responsabilité |
| Résumé : |
Commet une faute, la commune qui, en infraction avec le Code wallon de l’eau, ne dirige pas les eaux usées domestiques de certaines rues vers une station d’épuration, mais les laisse s’écouler via des conduites sur un terrain privé vers des bassins de décantation sur ce terrain. Les propriétaires du terrain peuvent réclamer une réparation en nature, entre autres en demandant l’enlèvement des conduites, le vidage des bassins et l’assainissement du terrain.
La circonstance que le dommage découle d’une faute continue n’empêche pas que le dommage se produise jour après jour, de sorte que l’action en responsabilité prend, elle aussi, naissance au fur et à mesure que le dommage se produit. Le fait qu’il ressort d’une série de mises en demeure écrites de la part des demandeurs qu’ils avaient connaissance du dommage plus de 5 ans avant l’introduction de la demande ne signifie donc pas que la commune peut invoquer la prescription de l’art. 2262bis de l’ancien Code civil. La commune ne peut prétendre qu’elle aurait acquis une servitude d’égouttage par prescription. L’article 690 de l’ancien Code civil exige une servitude qui soit à la fois apparente et continue. L’évacuation d’eaux usées domestiques exige chaque fois un fait de l’homme et n’est donc pas continue. (Extrait de RGDC, 5/2023, p.247) |
| Note de contenu : |
Responsabilité des pouvoirs publics, généralités
Egouttage et assainissement des eaux usées Région wallonne Acquisition d'une servitude du fait de l'homme Dommage extra-contractuel (délai de prescription) |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RGDC 2023-5 | Non empruntable | Exclu du prêt |
