Titre : | Trib. entr. Hainaut (div. Charleroi) (3e ch.) n° A/20/02433, 15 février 2023 (2023) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Revue générale de droit civil belge - RGDC (2023-5, mei-mai 2023) |
Article en page(s) : | P.263-267 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Contrats spéciaux (droit) ; Jurisprudence (général) ; Tribunal de l'entreprise ; Vente de biens |
Résumé : |
La nullité de la vente de la chose d’autrui visée à l’article 1599 de l’ancien Code civil n’est pas couverte par la possibilité qu’aurait l’acheteur d’opposer l’article 2279, alinéa 2, de l’ancien Code civil à l’action en revendication susceptible d’être intentée contre lui par le véritable propriétaire de la chose vendue.
Plus précisément, les articles 1599 et 2279, alinéa 2, de l’ancien Code civil s’articulent comme suit : si l’action en nullité, formée sur le fondement de l’article 1599, est intentée dans le délai de trois ans prévu à l’article 2279, alinéa 2, elle doit être couronnée de succès. Un risque d’éviction existe puisque le verus dominus peut encore exercer son droit de suite. En revanche, si l’action en nullité est intentée après ce délai, la possibilité qu’aurait l’acheteur d’opposer l’article 2279, alinéa 2, du Code civil à l’action en revendication susceptible d’être intentée contre lui ne suffit pas à couvrir la nullité de la vente de la chose d’autrui. L’acheteur a donc le choix entre demander la nullité ou considérer que la vente est consolidée grâce aux trois ans qui se sont écoulés depuis la prise de possession de bonne foi. La nullité fondée sur l’article 1599 de l’ancien Code civil s’impose même lorsque le vendeur est de bonne foi. Cette bonne foi ne peut avoir pour effet de rendre valable la vente que la loi déclare nulle d’une manière générale et absolue. (Extrait de RGDC, 5/2023, p.263) |
Note de contenu : |
Vente de la chose d'autrui
Possession vaut titre (rôle probatoire de la possession, droits réels) Acquisition immédiate d'un droit réel sur un meuble (possession, publicité des droits réels) Action en revendication (action relative à la propriété) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RGDC 2023-5 | Non empruntable | Exclu du prêt |