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Résumé :
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"Depuis le 1er janvier 2023, les opérateurs de plateformes numériques de toute l'Union européenne sont tenus de communiquer à l'autorité fiscale des informations sur les vendeurs qui utilisent leurs plateformes (comme leurs recettes par exemple). Il s'agit d'une mesure européenne visant à accroître la transparence fiscale dans l'économie numérique en croissance. Compte tenu de la nature et de la flexibilité des plateformes numériques, l'obligation de déclaration basée sur la DAC 7 (directive 2021/514) s'applique également aux opérateurs de plateformes qui exercent des activités commerciales dans l'Union européenne, mais qui ne sont ni résidents fiscaux d'un État membre, ni constitués ou gérés dans un État membre, ni n'ont d'établissement stable dans un État membre (les opérateurs de plateformes étrangers). Cette extension garantit des conditions de concurrence équitables pour tous les opérateurs de plateformes numériques, quel que soit leur lieu d'établissement, et empêche toute concurrence déloyale au sein de l'Union. Dans le règlement 2023/823, la Commission européenne définit les critères à appliquer pour évaluer l'équivalence des informations échangées automatiquement entre les États membres et les juridictions hors Union." (Extrait de Comptabilité créative n°9/2023)
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