Titre : | Informatie over rechtsmiddelen bij kennisgeving en betekening: een bezorgde, praktische blik (2023) |
Auteurs : | Dirk Scheers, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Rechtskundig Weekblad - RW (2022-2023. Nummer 39, 27 mei 2023) |
Article en page(s) : | p. 1522-1527 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Droit judiciaire ; Justice ; Rechtsleer ; Signification |
Résumé : | "La loi du 26 décembre 2022 relative à l'indication des voies de recours et portant diverses dispositions en matière judiciaire introduit une obligation générale d'information sur les voies de recours applicables à la notification ou à la signification d'une décision judiciaire en matière civile. En pratique, ce sera le greffier qui devra joindre une fiche d'information à la notification ou à la délivrance d'un jugement. Le besoin d'information est une expression de l'accès à la justice. La fiche d'information contient beaucoup d'informations très concrètes qui demandent beaucoup au bureau d'enregistrement et peuvent donner lieu à de nouveaux problèmes." (Extrait de RW 2022-2023/39) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
---|---|---|---|---|---|
Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RW 22-23/39 | Non empruntable | Exclu du prêt |