Titre : | Hof van Cassatie (3e Kamer), 6 maart 2023 (2023) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Rechtskundig Weekblad - RW (2022-2023. Nummer 39, 27 mei 2023) |
Article en page(s) : | p. 1528 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Autorité de la chose jugée ; Conseil d'Etat ; Droit administratif ; Droit public et admnistratif ; Marchés publics ; Rechtspraak |
Résumé : |
"1. Les arrêts de rejet du Conseil d'Etat ont une autorité de chose jugée relative en vertu d'un principe général du droit administratif. L'article 23 du Code judiciaire ne s'y applique pas. Le rejet d'un recours en annulation n'implique pas que l'acte ou le règlement en cause ne renferme aucune illégalité ou qu'il a été adopté correctement. L'autorité de chose jugée d'un arrêt de rejet ne vaut qu'à l'égard des mêmes faits que ceux qui sont soumis au juge dans une instance subséquente et qui ont été appréciés d'après la même norme juridique.
2. Un arrêt de rejet du Conseil d'Etat n'a pas simplement autorité de chose jugée devant le Conseil lui-même. L'autorité de chose jugée d'un arrêt de rejet du Conseil d'Etat n'empêche donc pas uniquement que les mêmes moyens soient soulevés devant le Conseil entre les mêmes parties. Le juge civil est lui aussi lié par l'autorité de chose jugée d'un arrêt de rejet du Conseil d'Etat. Cette autorité de chose jugée empêche que soient invoqués devant le juge civil des arguments qui, sans constituer un moyen distinct, ont, relativement à la disposition légale alléguée comme violée, été invoqués devant le Conseil d'Etat à l'appui du recours en annulation mais n'ont pas été examinés par lui. Si le Conseil d'Etat s'est déjà prononcé définitivement dans l'arrêt de rejet sur la question de la violation ou non de la disposition légale invoquée, le juge civil se heurtera alors aussi à l'autorité de chose jugée de l'arrêt de rejet." (Extrait de RW 2022-2023/39) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RW 22-23/39 | Non empruntable | Exclu du prêt |