Titre : | Hof van Cassatie (2e Kamer), 29 november 2022 (2023) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Rechtskundig Weekblad - RW (2022-2023. Nummer 39, 27 mei 2023) |
Article en page(s) : | p. 1529-1538 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Autorité de la chose jugée ; Droits de la défense ; Expertise ; Expertise médicale ; Procédure civile ; Procédure pénale ; Rechtspraak |
Résumé : |
"1. et 2. Lorsque le juge pénal ordonne une expertise qui ne concerne que l'examen de l'action civile, cette expertise doit se dérouler de manière contradictoire. Il en va de même lorsque la mission de l'expert consiste en l'examen médical de la victime d'une infraction en vue de déterminer le dommage qui a été causé par cette infraction. Il ne peut cependant se déduire de ce droit à la contradiction qu'une partie ou son conseil ont le droit d'être présents personnellement aux opérations proprement dites d'une expertise médicale, mais bien qu'ils ont le droit de désigner un médecin-conseil qui peut assister à cette expertise.
3. Lorsque le juge qui ordonne une expertise médicale de la victime d'une infraction en vue de déterminer le dommage, souligne à cette occasion que toutes les opérations de l'expertise doivent se dérouler contradictoirement, que toutes les parties doivent être convoquées pour y participer mais qu'une confrontation avec le prévenu non voulue par la victime doit être évitée, il ne peut s'en déduire que les parties ou leurs conseils, et notamment le conseil du prévenu, ont le droit d'assister à l'exécution de l'expertise médicale de la victime par l'expert." (Extrait de RW 2022-2023/39) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RW 22-23/39 | Non empruntable | Exclu du prêt |