Titre : | Rechtbank Eerste Aanleg Oost-Vlaanderen, afdeling Gent (Kamer G1), 17 oktober 2022 (2023) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Rechtskundig Weekblad - RW (2022-2023. Nummer 39, 27 mei 2023) |
Article en page(s) : | p. 1545-1546 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Droit internat. droit des gens ; Droit international public ; Droit judiciaire ; Frais de justice ; Immunité des Etats (droit) ; Indemnité de procédure ; Rechtspraak |
Résumé : | "L'immunité de l'Etat s'étend aux actes par lesquels des informations sur la fiabilité de certaines relations d'affaires sont transmises via les services de l'ambassade aux services gouvernementaux du pays en question. Cette immunité n'est pas absolue. Elle ne s'applique pas au dommage consécutif à un décès et à une lésion personnelle ni au dommage à des propriétés matérielles ou à la perte de telles propriétés résultant d'actes commis sur le territoire de l'Etat membre du for. Cette exception doit néanmoins être interprétée restrictivement. Le dommage résultant d'une perte de revenus potentiels ainsi que le dommage moral ne peuvent être qualifiés de la sorte. Au cas où le juge se déclare sans compétence, la partie qui a déféré l'affaire sera condamnée aux dépens." (Extrait de RW 2022-2023/39) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RW 22-23/39 | Non empruntable | Exclu du prêt |