Titre : | Cass. (1re ch.), 6 octobre 2022 (2023) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Journal des tribunaux - JT (6942, 27 mai 2023) |
Article en page(s) : | p. 335 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Jurisprudence (général) ; Responsabilité extracontractuelle |
Résumé : | "Lorsque le dommage consiste en la perte d'une chance d'obtenir un avantage espéré, ce dommage est certain lorsque la perte, en relation causale avec la faute, porte sur un avantage probable. Le défaut de certitude quant à l'obtention de l'avantage en l'absence de la faute n'exclut pas son caractère probable." (Extrait du JT n°6942) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 JT 6942 | Non empruntable | Exclu du prêt |