Titre : | Cass. (3e ch.), 4 avril 2022 : Droit du travail et de la sécurité sociale (2023) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Journal des tribunaux - JT (6942, 27 mai 2023) |
Article en page(s) : | p. 335-337 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Chômage temporaire ; Contrat de travail ; Discrimination (en droit) ; Droit de la sécurité sociale ; Droit du travail ; Force majeure (droit) ; Jurisprudence (général) ; Suspension (droit) |
Résumé : | "Les articles 49, 50, 51 et 77/4 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail sont inspirés par le mécanisme de la force majeure temporaire mais n'exigent pas que les circonstances qu'ils visent soient constitutives de force majeure." (Extrait du JT n°6942) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 JT 6942 | Non empruntable | Exclu du prêt |