Titre : | Cass., 5 april 2022 (2023) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Rechtspraak Antwerpen Brussel Gent - RABG (2023/1-2, Januari 2023) |
Article en page(s) : | p. 5-11 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Bien propre ; Inventaire ; Matière civile et commerciale ; Procédure spéciale ; Rechtspraak ; Régime matrimonial ; Séparation des biens ; Serment (droit) |
Résumé : |
"L'article 1175, alinéa 1er, du Code judiciaire (CJ) dispose que l'inventaire a pour objet de déterminer la consistance de la succession ou de la communauté ou de l'indivision. L'inventaire qui est établi après la dissolution d'un régime matrimonial tend ainsi à fixer l'étendue du patrimoine commun ou de l'indivision et doit contenir tous les éléments nécessaires pour obtenir une image fiable de la composition, des profits et des charges de la masse indivise.
La circonstance qu'un régime matrimonial dissous soit un régime de séparation de biens et qu'il ne renferme pas de patrimoine commun n'a pas pour conséquence qu'une liquidation-partage ne puisse pas être ordonnée et qu'un inventaire notarié ne doive pas être établi accompagné de la prestation de serment telle que prescrite par l'article 1183, 11° CJ. En effet, lors de la dissolution d'un régime de séparation de biens, il peut non seulement être question d'une indivision entre les parties mais une discussion peut aussi s'élever à propos du droit de propriété sur certains biens, ce qui peut amener à constater l'existence d'une indivision ou avoir une répercussion directe sur sa consistance." (Extrait de RABG 2023/1-2) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RABG 1-2/2023 | Non empruntable | Exclu du prêt |