Résumé :
|
"Le Royaume Uni a quitté l'Union européenne le 31 janvier 2020. Jusqu'au 31 décembre 2020 courait cependant une période transitoire au cours de laquelle tous les instruments de l'Union européenne, tels que les règlements et directives, s'appliquaient encore pour le Royaume Uni. Cette période est arrivée à son terme le 1er janvier 2021. Le règlement Bruxelles IIbis était d'application au moment de l'introduction de la procédure. Le défendeur a participé à cette procédure sans contester la compétence territoriale internationale du tribunal, ni à l'audience d'introduction ni lors des trois audiences suivantes. Un accord est ensuite intervenu entre les parties dans lequel aucune réserve n'a été faite concernant la compétence internationale du tribunal. A la demande des parties, plus d'un an après l'introduction de la procédure, l'affaire a finalement été renvoyée au rôle particulier sans qu'aucune réserve n'ait été faite en ce qui concerne la compétence internationale du tribunal. Il peut en être conclu que le défendeur a accepté la compétence internationale du tribunal." (Extrait de RABG 2023/1-2)
|