Titre : | Cass., 16 september 2022 (2023) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Rechtspraak Antwerpen Brussel Gent - RABG (2023/1-2, Januari 2023) |
Article en page(s) : | p. 69-77 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Appel (droit) ; Droit judiciaire ; Jugement (droit) ; Principe général en droit ; Recevabilité ; Rechtspraak ; Voies de recours |
Résumé : |
"Le juge qui ordonne une mesure préalable afin de régler provisoirement la situation des parties, sans, ce faisant, prendre une décision sur la recevabilité ou le fond de la demande, prend une décision avant dire droit qui n'est pas susceptible d'appel immédiat, même si cette mesure faisait l'objet d'une contestation entre les parties et si elles ont débattu à son sujet. Il en va ainsi que la contestation qui a été soulevée relativement à la mesure préalable demandée concerne la nécessité ou l'opportunité ou encore la légalité ou l'admissibilité de cette mesure.
Lorsque le juge estime les éléments de preuve présentés insuffisants pour accueillir ou rejeter la demande et ordonne une mesure préalable afin d'examiner la demande, il apprécie la nécessité ou l'opportunité de cette mesure et sa décision est une décision avant dire droit." (Extrait de RABG 2023/1-2) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RABG 1-2/2023 | Non empruntable | Exclu du prêt |