Titre : | Cass., 3 juni 2022 (2023) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Rechtspraak Antwerpen Brussel Gent - RABG (2023/1-2, Januari 2023) |
Article en page(s) : | p. 91-94 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Aliments (droit) ; Assistance judiciaire ; Avocat (profession) ; Droit privé droit civil ; Jurisprudence (général) ; Pension alimentaire ; Relation parent-enfant ; Représentation (droit) |
Résumé : |
"Les intérêts visés à l'article 1153 de l'ancien Code civil (actuel art. 5.240 C. civ.) sont une compensation pour le retard dans l'exécution du paiement de certaines sommes d'argent. Cet article s'applique à une dette d'argent et non à une dette de valeur.
Des intérêts moratoires ne sont pas dus lorsque le juge du fond estime que l'action en paiement de dettes alimentaires n'est pas fondée au motif que le débiteur alimentaire a exécuté son obligation en nature. En outre, il n'est pas usuel que des intérêts compensatoires soient exigés pour des dettes alimentaires qui sont réclamées rétroactivement. L'avocat peut mettre fin à la convention conclue avec le client à tout moment sans préavis ni devoir justifier sa décision, sans préjudice de son obligation de s'assurer que le client pourra trouver l'assistance d'un autre avocat en temps utile." (Extrait de RABG 2023/1-2) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RABG 1-2/2023 | Non empruntable | Exclu du prêt |