Titre : | Cass., 16 september 2022 (2023) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Rechtspraak Antwerpen Brussel Gent - RABG (2023/1-2, Januari 2023) |
Article en page(s) : | p. 95-104 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Débiteur (droit) ; Entretien ; Pension alimentaire ; Rechtspraak ; Relation parent-enfant |
Résumé : |
"Justifie en droit sa décision, le juge d'appel qui déduit la cotisation du parti de la rémunération brute de la défenderesse, une parlementaire, parce qu'il s'avère que cette cotisation est effectivement retenue sur la rémunération brute et ne constitue dès lors pas un revenu actuel de la défenderesse.
Normalement, seuls les faits contestés doivent être prouvés. Sauf en cas d'accord procédural, le juge peut d'office remettre en cause des faits non contestés. Si la décision devait heurter une disposition légale d'ordre public, une accord procédural n'affecte pas la liberté du juge. En déclarant qu'il n'y a pas de preuve que la défenderesse dispose encore d'autres revenus, le juge d'appel remet en cause d'office, dans une affaire qui touche à l'ordre public, un fait non contesté par les parties afin d'empêcher que la contribution des parents dans les frais pour leurs enfants soit fixée de manière disproportionnée par rapport à leurs ressources. Le fait non contesté était des capitaux productifs d'intérêts." (Extrait de RABG 2023/1-2) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RABG 1-2/2023 | Non empruntable | Exclu du prêt |