Titre : | Brussel, 22 oktober 2022 (2023) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Rechtspraak Antwerpen Brussel Gent - RABG (2023/1-2, Januari 2023) |
Article en page(s) : | p. 105-120 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Débiteur (droit) ; Droit privé droit civil ; Mode de calcul ; Pension alimentaire ; Rechtspraak ; Relation parent-enfant |
Résumé : |
"Il n'y a pas d'obstacle légal à ce que le juge, à la demande d'un parent, condamne uniquement l'autre parent à une contribution alimentaire forfaitaire (mensuelle) dans laquelle sa contribution est alors incluse tant dans les frais ordinaires que dans les frais extraordinaires.
Dans certains cas (très jeune enfant, relation extrêmement tendue entre les parents, la mauvaise volonté manifeste de l'autre parent à payer sa contribution dans les frais extraordinaires), le parent qui élève l'enfant chez lui et supporte ses frais extraordinaires a tout intérêt à obtenir un titre exécutoire dans lequel un montant fixe (plus élevé) est mis à charge de l'autre parent afin ainsi de ne pas devoir entamer avec l'autre parent des discussions inutiles à propos de chaque dépense concernant un frais extraordinaire." (Extrait de RABG 2023/1-2) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RABG 1-2/2023 | Non empruntable | Exclu du prêt |