| Titre : | Cass., 2 juni 2022 (2023) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Rechtspraak Antwerpen Brussel Gent - RABG (Année 2023/1, 2023) |
| Article en page(s) : | p. 128-129 |
| Langues: | Néerlandais |
| Sujets : |
IESN Copropriété ; Droit privé droit civil ; Droits réels ; Indivision (droit) ; propriété ; Rechtspraak ; Usufruit ; Vente |
| Résumé : |
"Il y a indivision entre personnes qui ont sur une chose ou sur un ensemble de choses un droit de même nature, chacune pour une fraction. Lorsqu'une personne possède un bien pour une partie en pleine propriété et pour une autre en usufruit, elle est en indivision avec le nu-propriétaire, mais uniquement en ce qui concerne la nue-propriété. Le demandeur possède l'immeuble en pleine propriété pour la moitié et en usufruit pour l'autre moitié. La partie appelée en arrêt de déclaration commun est nue propriétaire pour la moitié de l'immeuble.
Ne justifie pas sa décision en droit, le juge-commissaire qui estime qu'il y a copropriété au sens de l'article XX.193, § 2, du Code de droit économique, et qui subséquemment autorise le curateur de la faillite à procéder à la vente de la moitié de la pleine propriété et de la moitié de la nue-propriété de l'immeuble alors que l'indivision est limitée à la nue-propriété." (Extrait de RABG 2023/1-2) |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RABG 2023/1 | Non empruntable | Exclu du prêt |
