Titre : | Cass., 5 september 2022 (2023) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Rechtspraak Antwerpen Brussel Gent - RABG (2023/1-2, Januari 2023) |
Article en page(s) : | p. 134-135 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Donation (droit) ; Droit privé droit civil ; Rechtspraak ; Révocation ; Testament |
Tags : | irrévocabilité ; ingratitude ; intention spéciale |
Résumé : |
"Une injure grave au sens de l'article 955, 2°, de l'ancien Code civil, actuellement l'article 4.174, § 1er, du Code civil, suppose un comportement du donataire avec l'intention spéciale de porter atteinte à l'intégrité morale, à l'honneur et à la dignité du donateur en sorte que l'ingratitude est établie. L'injure doit être suffisamment grave et affecter le donateur lui-même.
Le moyen qui suppose qu'il n'est pas requis que le donataire ait eu l'intention spéciale d'offenser le donateur, mais qu' « [il suffit] que le donataire ingrat accomplisse volontairement des actes dont il sait ou devait savoir que ses conséquences sont offensantes et insultantes pour le donateur et que cette offense est grave, manque en droit." (Extrait de RABG 2023/1-2) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RABG 1-2/2023 | Non empruntable | Exclu du prêt |