Titre : | GwH, 20 oktober 2022 (2023) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Rechtspraak Antwerpen Brussel Gent - RABG (2023/1-2, Januari 2023) |
Article en page(s) : | p. 136-142 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Carte bancaire ; Carte de crédit ; Droit pénal ; Fraude informatique ; Principe général en droit ; Rechtspraak |
Résumé : |
"Ni l'article 462, alinéa 1er, ni l'article 504quater, § 1er, du Code pénal ne violent les articles 10 et 11 de la Constitution.
L'absence d'une disposition législative mettant en concordance les articles 462, alinéa 1er, et 504quater, § 1er, en cas de fraude informatique commise par un époux au préjudice de son conjoint viole les articles 10 et 11 de la Constitution. Il ressort des travaux préparatoires de l'article 462 que le législateur n'a pas souhaité poursuivre pénalement les atteintes à la propriété commises entre des époux, en raison de la difficulté à distinguer ce qui relève de la propriété de chacun et pour ne pas nuire à la paix des familles. Il ressort par ailleurs des travaux préparatoires de l'article 504quater que le législateur n'a pas envisagé la question de l'application de la règle contenue dans l'article 462 aux faits qualifiés de fraude informatique, mais qu'il a souhaité, de manière générale, maintenir le niveau de protection existant dans le Code pénal." (Extrait de RABG 2023/1-2) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RABG 1-2/2023 | Non empruntable | Exclu du prêt |