Titre : | Jeugdrb. Antwerpen, 24 november 2022 (2023) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Rechtspraak Antwerpen Brussel Gent - RABG (2023/1-2, Januari 2023) |
Article en page(s) : | p. 152-160 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Amende administrative ; Compétence matérielle ; Délinquance juvénile ; Mineur d'âge ; Protection de la jeunesse ; Protection du mineur ; Rechtspraak ; Tribunal de la jeunesse |
Résumé : | "La fille mineure et son père contestaient la décision de de Lijn de lui infliger une amende de 81,00 EUR pour voyage sans titre de transport. Ils ont donc fait appel de cette décision de de Lijn et ont soumis l'affaire au tribunal de la jeunesse. Le tribunal considère que de Lijn ne pouvait pas infliger une amende à la mineure. La loi stipule que les ministres du Gouvernement flamand doivent préciser quel peut être le montant de l'amende de de Lijn en l'absence de ticket valable. Le tribunal n'a trouvé nulle part un arrêté d'exécution du Gouvernement flamand à ce sujet. La décision de de Lijn est par conséquent illégale." (Extrait de RABG 2023/1-2) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RABG 1-2/2023 | Non empruntable | Exclu du prêt |