| Titre : | Conseil d'État (XIIIe chambre), 09/12/2022 (2023) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (n°21, 26 mai 2023) |
| Article en page(s) : | P.938-946 |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Conseil d'Etat ; Jurisprudence (général) ; Permis d'urbanisme ; Procédure administrative ; Urbanisme ; Voirie vicinale |
| Résumé : |
Selon l'article 19, alinéa 1er, du décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communale, le délai de soixante jours imparti à la Région wallonne pour statuer sur le recours introduit par un demandeur contre la décision qui lui refuse une autorisation de créer ou modifier une voirie prend cours à la réception du recours complet.
Le recours est l'acte qui initie la procédure administrative de recours introduite par le demandeur ou le tiers intéressé contre la décision du conseil communal. La notion de recours complet s'entend, quant à elle, d'un recours qui comporte à la fois les indications requises par l'article 2 de l'arrêté royal du 18 février 2016 et qui est accompagné d'un dossier composé de l'ensemble des documents requis par cette même disposition. En considérant que le dossier de recours doit contenir, outre les éléments que l'auteur du recours doit joindre à celui-ci, certaines informations, émanant de la commune, relatives à la procédure d'instruction de la demande, l'administration régionale procède à une lecture erronée de l'article 19 susdit. D'autre part, aucune disposition légale ou réglementaire ne permet de considérer que le délai dont dispose l'autorité de recours pour statuer ne prend pas cours avant que l'autorité communale n'ait transmis le dossier contenant la demande initiale. (extrait de JLMB, 21/2023, p.938) |
| Note de contenu : | Urbanisme - Permis d'urbanisme - Voirie - Autorisation de création ou modification de voirie - Recours à la Région - Délai pour statuer - Point de départ - Recours complet - Notion - Pièces à produire par la commune (non) . |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | JLMB21/2023 | Non empruntable | Exclu du prêt |
