Titre : | Conseil d'État (XIIIe chambre), 15/02/2023 (2023) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (n°21, 26 mai 2023) |
Article en page(s) : | P.946-948 |
Note générale : | Note d'Audrey Zians |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Conseil d'Etat ; Droit de l'urbanisme ; Jurisprudence (général) ; Permis d'urbanisme ; Urbanisme |
Résumé : |
1. Selon l'article R.IV.35-1 du CoDT, l'Agence wallonne du patrimoine doit être consultée pour les actes et travaux relatifs à un bien visé à la carte archéologique établie en exécution de l'article 13 du Code wallon du Patrimoine, pour autant que les actes et travaux projetés impliquent une modification du sol ou du sous-sol du bien. Le permis d'urbanisme ou le certificat d'urbanisme n° 2 délivré alors que cette consultation n'a pas été effectuée est irrégulier.
2. Toute demande de permis ou de certificat d'urbanisme n° 2 relative à la construction, la reconstruction ou la transformation d'un bien inscrit sur la liste de sauvegarde, classé, situé dans une zone de protection ou visé à la carte archéologique au sens du Code wallon du Patrimoine doit être soumise à une enquête publique. Pareil permis ou certificat est irrégulier s'il a été octroyé après une simple procédure d'annonce de projet, laquelle est entourée de moins de garanties qu'une enquête publique. 3. L'article D.IV.17 du CoDT dispose notamment comme il suit : « Le collège communal ne peut délivrer le permis que de l'avis conforme du fonctionnaire délégué : (...) 3° pour la région de langue française, lorsque la demande concerne des biens classés, inscrits sur la liste de sauvegarde, soumis provisoirement aux effets du classement, visés à la carte archéologique, ou situés dans une zone de protection au sens du Code wallon du Patrimoine ». Lorsque le fonctionnaire délégué a bien été consulté, mais uniquement à titre d'avis simple et non d'avis conforme et que, en outre, aucun élément du dossier transmis n'a attiré son attention quant à la situation du projet sur la carte archéologique, le permis d'urbanisme délivré est irrégulier. (Extrait de JLMB, 21/2023, p.946) |
Note de contenu : |
I. Urbanisme - Permis d'urbanisme - Bien visé à la carte archéologique - Consultation obligatoire de l'Agence wallonne du patrimoine. II. Urbanisme - Permis d'urbanisme - Bien visé à la carte archéologique - Enquête publique. III. Urbanisme - Permis d'urbanisme - Bien visé à la carte archéologique - Avis conforme du fonctionnaire délégué. |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
---|---|---|---|---|---|
Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | JLMB21/2023 | Non empruntable | Exclu du prêt |