| Titre : | Cass. (2e ch.), 26 avril 2023 : Faux et usage de faux - Droits de la défense (2023) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Journal des tribunaux - JT (Année 2023/II, 2023) |
| Article en page(s) : | p. 348-350 |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Courrier électronique ; Droits de la défense ; Faux en écriture ; Faux et usage de faux ; Jurisprudence (général) ; Preuve (en droit) |
| Résumé : |
"
1. - Un écrit protégé par la loi est celui pouvant faire preuve dans une certaine mesure, c'est-à-dire qui s'impose à la confiance publique, de sorte que l'autorité ou les particuliers qui en prennent connaissance ou auxquels il est présenté peuvent être convaincus de la réalité de l'acte ou du fait juridique constaté par cet écrit, ou sont en droit de lui accorder foi. 2. - Une lettre ou une communication écrite, le cas échéant envoyée par la voie électronique, peut constituer un faux en écritures lorsque, dans la vie sociale et compte tenu des circonstances dans lesquelles cet écrit a été établi et utilisé, son destinataire peut raisonnablement accorder foi à l'affirmation qu'elle contient sans devoir en vérifier la réalité ou la sincérité. 3. - Même lorsqu'ils ont indiqué en quoi les éléments de preuve à charge avaient conservé leur valeur probante malgré l'écoulement du temps, les juges d'appel sont tenus, avant de déclarer l'infraction établie, de rencontrer la défense du prévenu invoquant la déperdition des preuves à décharge." (Extrait du JT n°6943) |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 JT 2023/II | Non empruntable | Exclu du prêt |
