Titre : | Cass. (1re ch. F.), 24 novembre 2022 : Irresponsabilité parlementaire (2023) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Journal des tribunaux - JT (6943, 3 juin 2023) |
Article en page(s) : | p. 352 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Irresponsabilité parlementaire (droit) ; Jurisprudence (général) ; Liberté d'expression ; Médias |
Résumé : | "L'irresponsabilité parlementaire consacrée par l'article 58 de la Constitution ne couvre que les votes et opinions émis dans l'exercice des fonctions parlementaires. Les propos exprimés par un parlementaire à travers les médias ne sont pas protégés par cette disposition constitutionnelle." (Extrait du JT n°6943) |
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Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 JT 6943 | Non empruntable | Exclu du prêt |