Titre : | Cass. (3e ch.), 14 novembre 2022 : Convention (2023) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Journal des tribunaux - JT (6943, 3 juin 2023) |
Article en page(s) : | p. 352-353 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Cause de nullité (droit) ; Convention (droit) ; Jurisprudence (général) ; Nullité (droit) ; Principe général en droit ; Renonciation (droit) |
Résumé : |
"En vertu du principe général du droit suivant lequel la renonciation à un droit est de stricte interprétation et ne se présume pas, une telle renonciation ne peut se déduire que de faits qui ne sont susceptibles d'aucune autre interprétation.
La renonciation au droit de se prévaloir de la nullité d'un acte accompli par un cocontractant en violation de dispositions légales impératives peut être tacite, à la condition qu'elle se déduise de faits qui dénotent avec certitude, chez leur auteur, l'intention de renoncer à se prévaloir de la nullité et, partant, la connaissance de la cause de nullité." (Extrait du JT n°6943) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 JT 6943 | Non empruntable | Exclu du prêt |