Résumé :
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"Une loi publiée tout récemment insère dans le Code de droit économique un nouveau livre XIX relatif aux "Dettes du consommateur" (loi du 4 mai 2023, MB du 23 mai 2023, deuxième édition). La protection des consommateurs connaissant des difficultés de paiement et la lutte contre les abus dans la procédure de recouvrement sont au coeur de ces dispositions. Du grain à moudre pour les entreprises qui ont des clients particuliers. Vu la sévérité des sanctions prévues en cas de non-respect de la nouvelle loi, elles devront éventuellement adapter leurs contrats et leurs conditions générales aux nouvelles règles dans les relations B2C. La loi du 4 mai 2023 entrera en vigueur le 1er septembre 2023." (Extrait de Bilan, 23.05.2023, p.1)
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