| Titre : | Notes d'observations: La responsabilité d'un site internet de vente en ligne intégrant une place de marché en ligne pour l'usage de produits contrefaits sur sa plateforme (2023) |
| Auteurs : | Victoria Ruelle, Auteur |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (n°22, 2 juin 2023) |
| Article en page(s) : | P.975-980 |
| Note générale : | Note sous Cour de justice de l'Union européenne (grande chambre), 22/12/2022 |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Droits intellectuels ; Marque ; Notes de jurisprudence |
| Note de contenu : |
Marque et nom commercial - Droits conférés par la marque de l'Union européenne - Internet - Notion d' « usage » - Exploitant d'un site de vente en ligne intégrant une place de marché en ligne - Annonces publiées par des vendeurs tiers faisant usage d'un signe identique à une marque d'autrui pour des produits identiques à ceux pour lesquels celle-ci est enregistrée - Mode de présentation des annonces ne permettant pas de distinguer clairement les offres dudit exploitant de celles de ces vendeurs tiers - Perception de ce signe comme faisant partie intégrante de la communication commerciale de cet exploitant . |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | JLMB22/2023 | Non empruntable | Exclu du prêt |
