| Titre : | Cour de cassation (2e chambre), 08/02/2023 (2023) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (n°22, 2 juin 2023) |
| Article en page(s) : | P.980-984 |
| Note générale : | Notes de Sophie Everarts de Velp |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Cour de cassation ; Droits intellectuels ; Infraction (droit) ; Jurisprudence (général) ; Prostitution |
| Résumé : |
1. La notion de prostitution n'est pas une notion évolutive, tributaire de la perception des moeurs en un lieu et un temps donnés.
En ayant déduit que tant les contenus d'un site internet, qui tend à mettre en relation de jeunes étudiantes avec des hommes plus âgés et financièrement aisés, présentés comme des sugardaddys, que les affiches publicitaires montrant le buste d'une jeune femme en soutien-gorge, tenant la bretelle de celui-ci sur le bord de l'épaule, ne correspondaient pas à la tenue adéquate pour participer à des évènements de type dîner au restaurant, cocktails et expositions, mais étaient une référence directe au caractère sexuel des relations envisagées et entraînaient des jeunes gens à se prostituer, les juges d'appel ont légalement justifié leur décision. 2. Il ne résulte pas des dispositions légales qui répriment la prostitution et la débauche que, lorsque les actes incriminés sont commis en recourant à un site internet de rencontres, seuls le propriétaire ou l'exploitant du site encourraient la responsabilité pénale, à l'exclusion, par exemple, des personnes qui en auraient fait la publicité. Toute personne morale est pénalement responsable des infractions qui sont intrinsèquement liées à la réalisation de son objet ou à la défense de ses intérêts, ou de celles dont les faits concrets démontrent qu'elles ont été commises pour son compte. L'arrêt qui considère que, en engageant les chauffeurs d'un convoi publicitaire vantant les mérites d'un site de rencontres incitant de jeunes femmes à se prostituer, une société a posé un acte de participation, puisque, de la sorte, elle a apporté une aide nécessaire à la diffusion de l'affiche qui incite à la prostitution, est régulièrement motivé. (Extrait de JLMB, 22/2023, p.980) |
| Note de contenu : |
I. Prostitution et débauche - Notion - Internet - Site tendant à mettre en relation de jeunes étudiantes et des hommes plus âgés et financièrement aisés - Affiches suggestives. II. Prostitution et débauche - Infraction - Personnes morales - Infraction - Complicité et corréité - Imputabilité - Engagement des chauffeurs d'un convoi publicitaire visant à soutenir un réseau de prostitution. |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | JLMB22/2023 | Non empruntable | Exclu du prêt |
