Titre : | Tribunal de l'entreprise francophone Bruxelles (chambre des actions en cessation), 12/10/2022 (2023) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (n°22, 2 juin 2023) |
Article en page(s) : | P.1005-1007 |
Note générale : | Note de Quentin Bebronne |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Abus de droit ; Droits intellectuels ; Jurisprudence (général) ; Nom de domaine ; Nom de marque |
Résumé : |
La condition de mauvaise foi dans le chef du détenteur d'un nom de domaine requise par l'article XII.22 du Code de droit économique n'est pas présumée rencontrée et doit être prouvée par celui qui l'invoque. Le texte légal caractérise la mauvaise foi exigée : il s'agit pour le détenteur d'être animé par le but de nuire au titulaire du nom de domaine à protéger, ou par le but de tirer indûment profit du nom de domaine de ce dernier.
L'enregistrement de plusieurs noms de domaines, afin d'augmenter le classement en ligne d'un agrégateur de données, constitue une raison valable à l'enregistrement de ces noms de domaine. Dès lors que les conditions strictes de l'article XII.22 du Code de droit économique ne sont pas réunies, le titulaire d'un nom de domaine antérieur ne peut se prévaloir de son nom commercial pour s'opposer à un nom de domaine similaire postérieur. (Extrait de JLMB, 22/2023, p.1005) |
Note de contenu : |
Nom commercial - Nom de domaine - Cybersquatting - Abus de droit- Enregistrement de plusieurs noms de domaine .
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Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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