| Titre : | Grondwettelijk Hof nr. 7/2023, 19 januari 2023 (prejudiciële vraag) (2023) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Nieuw Juridisch Weekblad Njw (482, 24 mei 2023) |
| Article en page(s) : | P.392-394 |
| Note générale : | Note de Lotte Lammens |
| Langues: | Néerlandais |
| Sujets : |
IESN Allocations familiales ; Cour constitutionnelle ; Rechtspraak ; Registre de la population |
| Résumé : |
Les mots « selon les informations fournies par le Registre national des personnes physiques » contenus dans l’article 3, 4°, de l’ordonnance de la Commission communautaire commune du 25 avril 2019 réglant l’octroi des prestations familiales, violent les articles 10 et 11 Const.
L’enfant auquel s’applique la même ordonnance, qui a sa résidence principale effective en région bilingue de Bruxelles-Capitale mais qui n’est plus inscrit dans les registres de la population en raison d’une radiation d’office ne remplit pas la condition énoncée à l’article 4, 1°, de l’ordonnance du 25 avril 2019, de sorte qu’il n’a pas droit aux allocations familiales prévues par cette ordonnance. Dans la mesure où elle subordonne le droit d’un enfant (étranger) aux allocations familiales à l’inscription de celui-ci dans les registres de la population, cette condition a pour effet qu’un enfant auquel l’ordonnance du 25 avril 2019 peut s’appliquer, qui réside effectivement et principalement en région bilingue de Bruxelles-Capitale et qui ne peut être rattaché à aucun des régimes de prestations familiales applicables dans les autres régions du Royaume peut être privé du droit aux prestations familiales reconnu par l’article 23, alinéa 3, 6°, de la Const. (extrait de NJW, 482, p.392) |
| Note de contenu : |
Enfant bénéficiaire des allocations familiales, généralités
Egalité et non-discrimination en matière d'allocations familiales Droit aux prestations familiales Registre de la population Résidence principale (registre de la population) |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 NJW 482 | Empruntable sur demande | Disponible |
