Titre : | Antwerpen (B8M k.) nr. 2018/AR/1555, 19 mei 2021 (2023) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Nieuw Juridisch Weekblad Njw (482, 24 mei 2023) |
Article en page(s) : | P.401-407 |
Note générale : | Note de Johanna Waelkens |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Agence commerciale ; Contrat ; Rechtspraak |
Résumé : |
Le fait qui justifie la résiliation sans préavis ou avant l’expiration du terme du contrat d’agence commerciale conformément à l’article X.17, deuxième alinéa CDE est connu de la partie qui l’invoque, lorsque celle-ci a concernant l’existence du fait et les circonstances qui pourraient consister un motif de résiliation sans préavis une certitude suffisante pour pouvoir prendre une décision en connaissance de cause, particulièrement pour sa propre conviction ainsi que vis-à-vis de l’autre partie et de la juridiction. Seul le moment où l’existence et la gravité des faits est connu de la partie qui les invoque est déterminant à cet égard, pas le moment où cette partie aurait pu demander des comptes à leur sujet. Si l’acquisition d’une certitude suffisante exige l’ouverture d’une enquête, la seule circonstance que cette enquête aurait pu être ouverte et terminée plus tôt n’est pas davantage suffisante pour conclure à la tardivité. Le délai imposé de sept jours ouvrables prend cours au moment où la personne ou, dans le cas d’une personne morale, l’organe compétent pour résilier l’agence commerciale prend connaissance des faits (qui constituent un manquement grave).
Les dispositions contenues aux articles X.18 et X.21 CDE impliquent que les contrats conclus avant la cessation de l’agence commerciale ne peuvent prévoir un règlement concernant le calcul de l’indemnité d’éviction, si le calcul est ou peut être au détriment de l’agent commercial. (Extrait de NJW, 482, p.401) |
Note de contenu : |
Fin du contrat d'agence commerciale
Indemnité d'éviction de l'agent commercial |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 NJW 482 | Empruntable sur demande | Disponible |