Titre : | Gent 22 september 2022 (2023) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Nieuw Juridisch Weekblad Njw (482, 24 mei 2023) |
Article en page(s) : | P.412-414 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Autorité de la chose jugée ; Mariage de complaisance ; Rechtspraak |
Résumé : | L’autorité de chose jugée s’oppose à ce que la cour se prononce à nouveau sur la validité en droit d’un acte de mariage étranger lorsqu’elle s’est déjà prononcée à ce sujet précédemment. La méconnaissance de l’autorité de chose jugée par l’officier de l’état civil en inscrivant malgré tout (à tort) le mariage dans les registres de l’état civil par la suite n’y change rien étant donné qu’il ne s’agit pas d’un fait distinct au sens de l’arrêt Cass. (1re ch.) AR C.21.0286.N, 10 mars 2022 (M. L. / ABN AMRO BANK SA). L’autorité de chose jugée n’est pas non plus dépassée. S’il est exact que le juge qui doit statuer sur l’existence ou non d’un mariage simulé doit tenir compte d’événements ultérieurs qui peuvent éclairer la ou les intentions réelles des parties au moment de la conclusion du mariage, cela n’implique pas qu’une décision coulée en force de chose jugée pourrait ainsi être purement et simplement annulée. (Extrait de NJW, 482, p.412) |
Note de contenu : |
Autorité de la chose jugée
Mariage de complaisance (dispositions pénales) Interdiction de poursuivre un avantage en matière de séjour (mariage fictif) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 NJW 482 | Empruntable sur demande | Disponible |