Titre : | Distribuer l’ancien capital de votre SRL sans payer d’impôt ? : capital - réduction de capital (2023) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Astuces & conseils Vous et votre société (N°1/2023, 11 avril 2023) |
Article en page(s) : | P.4 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Capital ; Société à responsabilité limitée |
Résumé : | D’ici peu, vous passerez chez le notaire adapter les statuts de votre SRL au nouveau droit des sociétés. Comme une SRL ne doit plus avoir de capital, vous envisagez de le distribuer. Est-ce possible ? Et est-ce exonéré d’impôt ? Ou y aurait-il encore un précompte mobilier (Pr M) à retenir ? (Extrait de ACS, 1/2023, p.4) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
---|---|---|---|---|---|
Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | ACS1/2023 | Non empruntable | Exclu du prêt |