| Titre : | Hof van Cassatie (2e Kamer), 8 november 2022 (2023) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Rechtskundig Weekblad - RW (2022-2023. Nummer 40, 3 juni 2023) |
| Article en page(s) : | p. 1588-1591 |
| Langues: | Néerlandais |
| Sujets : |
IESN Circulation routière ; Délit de fuite ; Infraction routière ; Rechtspraak |
| Résumé : |
"a) Art. 33, § 1er, 1°, code de la route, punit tout conducteur d'un véhicule ou d'un animal qui, sachant que ce véhicule ou cet animal a été la cause ou la cause d'un accident dans un lieu public, s'enfuit pour se conformer aux de retenir les conclusions appropriées, même si l'accident n'est pas de sa faute. Les déterminations appropriées au sens de cette disposition sont non seulement les déterminations nécessaires pour déterminer la responsabilité de l'accident, mais également celles relatives à l'état du conducteur. Lorsqu'il évalue si le conducteur a pris la fuite pour éviter les constatations appropriées, le tribunal peut tenir compte de la manière dont le conducteur a pris la fuite.
b) Il appartient au juge qui condamne pour une infraction au second degré au sens de l'art. 29, § 1, code de la route, pour juger de manière irréfutable si la condamnation et la sécurité routière ont pour objet d'infliger la peine complémentaire de déchéance du droit de conduire un véhicule à moteur et la mesure de sécurité de le rendre dépendant d'exiger sa réintégration en ce sens droit de passer un examen médical." (Extrait de RW 2022-2023/40) |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RW 22-23/40 | Non empruntable | Exclu du prêt |
