Titre : | Hof van Cassatie (1e Kamer), 30 november 2020 (2023) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Rechtskundig Weekblad - RW (2022-2023. Nummer 40, 3 juni 2023) |
Article en page(s) : | p. 1592-1593 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Intérêt légitime ; Justice ; Rechtspraak ; Troubles de voisinage ; Violation (droit) |
Résumé : |
"1. Conformément à l'article 17, paragraphe 1, Ger.W. une demande ne peut être admise si le demandeur n'a pas d'intérêt légitime à l'exercer. L'intérêt n'est pas légitime si l'action en justice sert à maintenir une situation contraire à l'ordre public ou à obtenir un avantage illicite.
2. Le fait que la partie lésée des nuisances anormales du voisinage ne réclame pas la réparation en nature des dommages à la propriété qui a été érigée contrairement aux règles d'urbanisme, mais une indemnité monétaire, selon le demandeur, destinée à la reconstruction de le bien endommagé, rend l'intérêt illégal." (Extrait de RW 2022-2023/40) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RW 22-23/40 | Non empruntable | Exclu du prêt |