Résumé :
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"Conformément aux articles 133 et 135 de la nouvelle loi municipale, le maire peut prendre des mesures concrètes pour prévenir et rétablir l'ordre public matériel. Dans la mesure où, en ce qui concerne les bureaux de paris, un règlement de police sert à protéger et à maintenir l'ordre moral, il doit être considéré comme illégal. Par ailleurs, dans la mesure où un règlement de police avec un régime d'autorisations d'établissement et d'exploitation vise à contrer les risques sociaux que peuvent engendrer les bureaux de paris, cette matière ne relève plus de la compétence des communes et est régie depuis le 1er janvier 2011 par la loi sur les jeux de hasard. et ses décrets d'application." (Extrait de RW 2022-2023/40)
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